Bonjour,
Le géomètre a mentionné sur la DP un accès à notre futur terrain qui diffère de notre projet et du permis de construire qui a été déposé en mairie. Le géomètre a pris cette initiative sans nous consulter (nous et/ou notre constructeur). Sommes nous en droit de lui demander de réaliser une modification à ses frais ?
Merci de votre aide,
Bien cordialement,
Valérie SEDDIKI
Bonjour,
Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par : une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L.
Plus d’infos https://permis-de-construire.ooreka.fr/astuce/voir/146228/consequences-du-non-respect-du-permis-de-construire-obtenu
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.