Double Taxation

Il s’agit d’un désaccord avec les Finances Publiques, plus précisément d’une demande de dégrèvement des droits de succession refusée.
L’affaire est classée sous le numéro 35 121 0015 72 , identifiant : Succession VILLAUME Jean.
La question de base tourne autour du problème suivant “comment déterminer l’actif taxable au décès de l’époux survivant resté en possession du portefeuille de valeurs mobilières/titres commun ?”
Dans l’affaire il est évident que 3/8 de l’actif brut de communauté (mère et père) en forme de portefeuilles de titres ont été doublement taxés. Ceci étant fait malgré le paragraph dans les “Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts” [ BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20] ie.
Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus/A. Principe et fondement :”La réunion de l’usufruit à la nue propriété par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture à aucun droit ”
Et ils font le contraire !?
Le Pôle contrôle Départemental des Finances Publiques à Bar Le Duc m’ont envoyé le rejet de ma réclamation (reçu le 29.8.2021) et m’ont informé que je pouvais contester cette décision devant le Tribunal judiciaire, je devrais assigner l’administration devant le tribunal dans un délai de deux mois. Et que pour cela je devrais recourir à un avocat.
L’assignation devra être adressé au service de traitement du contentieux juridictionnelle judiciaire dont les coordonnées sont:
Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris
Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques
Pôle juridictionnel judiciaire
11/13 , rue de la Banque
75075 Paris Cedex 02

Donc deux questions se posent : 1] quelle pourcentage pour gagner, et
2] quel avocat pourrait adresser l’assignation jusqu’au 29.10.2021 ?