Je souhaiterais savoir si les dons manuels donnés par mes parents en 2005 et 2007 à mon nom exclusif, me reviennent de plein droits, à l’occasion de mon divorce ?
Bonjour,
Oui il s’agit de biens propres qui vous reviennent intégralement, article 1405 du code civil.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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