La mise à disposition gratuite d’un domicile, pendant 9 ans, pour notre fille et sa famille, peut elle constituer une donation temporaire de l’usufruit et en cas de divorce donner lieu à remboursement par le mari ?
Bonjour,
Effectivement, l’hébergement à titre gratuit peut constituer l’usufruit temporaire si l’hébergement a été effectué entre 5 et 10 ans.
Je n’ai pas trop de connaissance dans ce domaine, en revanche, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un notaire car dans tout les cas il y aura acte notarié.
Bonne journée !
Merci de votre réponse.
Connaissez vous une jurisprudence à la qualification de hébergement à titre gratuit en donation temporaire de l’usufruit et donner lieu à remboursement par la mari en cas de divorce ?
Grand merci
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