Bonjour,
Je possède un appartement acheté 202000 € en commun avec mon épouse avec un régime de communauté sans contrat de mariage.
Nous avons un enfant et je voudrai lui céder ma part en donation partage.
Puis-je faire la donation seul afin de diminuer les coûts ?
Combien va coûter cette donation?
Merci d’avance
Bonjour, L’appartement constitue un bien commun du couple. La cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. En application de l’article 1427 du même code, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. Cordialement,
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