Bonjour,
Mes parents doivent me donner une maison qu’ils ont en leur possession dans son intégralité.
Ils donnent en NU propritété à mon frère un appartement.
La différence réprésenre une soulte de 75 000 euros que je dois à mon frère.
nous devons impérativement faire la donation avant fin janvier car après ma maman prend 1 an de plus et cela a des conséquences sur les frais de donations.
Je n’aurais pas le crédit pour le paiement de la soulte d’ici la.
Est-ce possible de faire la donation en ne payant qu’une partie de la soulte ou avec engagement de payer la soulte à une date déterminée? Ou est il obligatoire de payer cette soulte le jour de la donation?
Merci
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.