Bonjour,
Mon mari a eu un enfant avant notre rencontre. Nous nous sommes mariés et avons construit et avons fait une donation entre epoux pour me protéger si mon mari décédait. Mon mari et moi-même n’avons pas eu d’enfant en commun et il n’a plus ses parents.
S’il décède avant moi, quelle est ma part d’héritage ? Puis-je rester dans ka maison sans problème ? Et l’argent du compte commun me reviens t-il pleinement ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
Ils peuvent les attribuer aux enfants sans que soit prise en compte l’origine maternelle ou paternelle des biens concernés. Depuis 2007, la donation-partage conjonctive peut être consentie à tous les enfants issus de différentes unions à condition qu’il y ait au moins un enfant commun (article 1076-1 du Code civil).10 avr. 2017
La suite de l’explication https://votreargent.lexpress.fr/droit/famille-recomposee-comment-ne-leser-ni-son-conjoint-ni-ses-enfants_1890794.html
Oui
Vous êtes satisfait des éléments de réponse apportés : vous pouvez clôturer la conversation et voter pour la réponse la plus utile (petite flèche à gauche de la réponse).
Non
Les éléments de réponse ne sont pas suffisants : nous en sommes navrés !
En contactant un juriste, vous recevrez des informations complémentaires et 100% fiables.
Merci de votre retour !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.