Bonjour je voudrais savoir lors d’une donation partage si les deux enfants on acceptes les conditions du partage est ce que la personne qui donne doit payer pour ne pas qu’un des deux enfant revienne sur les conditions du partage ?
Bonjour,
Si la donation-partage ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire les enfants ne pourront pas discuter des conditions du partage.
Bien cordialement,
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