Bonjour, La part de quotité disponible donnée à un héritier réservataire par pacte adjoint est-elle acquise ou révisable lors de la succession.
Merci.
Bonjour, Le pacte adjoint peut prévoir que la donation n’est pas rapportable à la succession (hors part), celle-ci se déduisant alors de la quotité disponible (part de patrimoine librement transmise par le donateur). Cordialement,
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