Bonjour,
Un don manuel d’une somme d’argent de 7 000 € peut-il être formalisé par un testament, un acte de donation ou un pacte adjoint établi par le donateur, et se faire devant notaire, s’agissant d’actes établis gratuitement sous seing privé ?
Ces 3 documents sont-ils réglementaires, ont-ils la même validité, même s’ils ne sont pas faits devant notaire ?
Doivent-ils être manuscrits (écrits entièrement de la main de donateur) ?
Merci. Cordialement.
Bonjour, un don manuel ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Une simple déclaration à l’administration fiscale est nécessaire. Dans le cadre d’une donation d’argent, il n’y a aucune exigence de formalité écrite. Il convient simplement de remplir le formulaire cerfa n°2735. Cordialement,
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