Bonjour, pouvez me dire si le décret 2022-719 du 27 avril 2022 (don du corps …) paru au J.O est considéré comme appliqué au sens (décret d’application).
Merci
Cordialement
Alain LOPIZZO
Bonjour,
Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié le 28 avril 2022 au Journal official ainsi il s’applique.
Je vous remercie beaucoup.
Cordialement
Alain LOPIZZO
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