bonsoir,
nous sommes une fratrie de 4 enfants dont un de décédé. Ma mère , veuve, possède un terrain et veut le donner à un des trois enfants et demande aux deux autres de signer un papier entérinant cette décision.
quels sont le droits en la matière ?
Bonjour,
Ce don doit être réalisé devant notaire via une donation partage, elle devra alors vous garantir à tous une part au moins égale à votre réserve héréditaire (3/4 de la succession à vous diviser par 4).
Ce papier signé, sans notaire, ne vaut rien et le bien devra être rapporté à la succession.
Bien cordialement,
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