Bonjour j’ai fais un plein d’essence le 18 avril et depuis ma voiture est en panne. Il y a eu enquête (personne ne veut dire ce qu’il s’est passé) mais l’expert de l’assurance de la station accepte le devis de réparation mais puis-je demander des dommages et intérêts pour le fait de ne pas avoir eu de voiture pendant presque 2 mois?
- Posté Il y a 4 mois
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Bonjour,
Vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. Mais il vous sera nécessaire d’établir avec précision les préjudices subis et en apporter la preuve en vertu de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil. Vous devrez aussi évaluer le montant souhaité de la réparation pour chaque préjudice.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 4 mois
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