Bonjour
mon mari est decéde et il m’a fait une donation entre époux, ma question est / est ce que un juge peut refuser cette donation entre époux ? il a deux enfant d’un premier mariage et j’ai deux enfants avec mon mari. Merci
Bonjour, cette donation s’impose à tous. Des enfants d’un premier lit existant, cette donation au conjoint survivant se limite au 1/4 du patrimoine qui vous est accordé en pleine propriété. Cordialement.
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