bonjour,
Artisan métallier soudeur, je fabriques/répare divers objets métallique, garde corps, ect, mais je n’effectue pas la pose , je fabriques uniquement à la demande du client selon ses envies.
ai-je l’obligation de prendre une assurance décennale étant donné que je n’interviens pas dans l’installation de celui ci ? Mes responsabilités ne sont pas engagés sur l’installation..
merci d’avance
Bonjour,
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Ainsi, vous n’êtes pas concerné par cette assurance. Cependant, vous devez avoir une responsabilité civile professionnelle couvrant vos dommages.
Bonne journée,
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