Bonjour, je vous expose la situation,
Mon père est actuellement en procédure de divorce avec son ex femme, elle fait tout pour qu’il ne puisse pas voir ces enfants, bref, depuis une semaine, il reçoit des courrier au nom de son fils(qui ne vit pas chez lui), au nom du fils de son ex et au nom du nouveau conjoint de son ex.
Nous ne les avons bien sûr pas ouvert, car on le sais c’est un délit d’ouvrir du courrier qui n’est pas à notre nom (article 226-15 du code penal) , nous pensons qu’elle cherche justement à se qu’on les ouvrent, pour s’appuyer sur cet article et demander 45000 euros d’amende. Connaissant le personnage c’est fort possible.
Que doit on faire dans ce cas là ?
Bonjour,
n’ouvrez pas ces lettres qui ne vous sont pas adressées et laissez faire le juge et la procédure sans rentrer dans son jeu.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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