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En cas de divorcepar consentement mutuel, quelles sont les démarches et dans quel ordre pour qu’un parent garde la maison

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bonjour,

si vous êtes tous deux d’accord, vous devez divorcer devant avocat qui rédigera un projet de convention qu’il enverra à l’avocat de votre conjoint et après signature le déposera au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). Dans cette convention de divorce, vous pourrez convenir de l’attribution du logement familial.

cordialement

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