En cas de divorcepar consentement mutuel, quelles sont les démarches et dans quel ordre pour qu’un parent garde la maison
bonjour,
si vous êtes tous deux d’accord, vous devez divorcer devant avocat qui rédigera un projet de convention qu’il enverra à l’avocat de votre conjoint et après signature le déposera au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). Dans cette convention de divorce, vous pourrez convenir de l’attribution du logement familial.
cordialement
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