Bonjour,
J’espère que vous allez bien, j’aimerai avoir votre aide svp.
ma question est que mon mari a donné les 90% de sa société a un associé pour ne pas me payer une somme importante qu’il avait à payer quand il n’yavait que lui.
Dîtes moi svp ce qu’il est possible de faire et si lors d’un divorce amiable un notaire pourra voir sa comme faute et me donner mes droits.
Je vous remercie,
cordialement
navin
- Il y a 4 ans Posté
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Bonjour, le notaire n’est pas en charge de juger l’affaire et de vous accorder des dommages et intérêts. Pour cela, il faut vous adresser au juge et démontrer l’acte de votre époux. Cordialement,
- Invité a répondu Il y a 4 ans
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