Bonjour,

J’ai conclu un PACS en 2010 et suis en cours de séparation. Je souhaite racheter la part de l’appartement dont nous sommes conjointement propriétaire, mais pas tout de suite (d’ici 2 ans environ) Il me semble que les frais de notaires qui s’appliquent sont moins élevés pour des partenaires de PACS que pour de simples concubins.

Ma question est : pouvons nous quand même dissoudre notre PACS maintenant ou devons nous rester pacsés jusqu’au moment du rachat de la soulte pour bénéficier des frais de notaire à taux réduit ?

Merci.