Bonjour,
J’ai pris connaissance du décès de mon conjoint dont je vivais séparée à partir de mes recherches sur Internet, en ce début d’année. Son décès a eu lieu le 24 janvier 2021.
Il était en maison médicalisée auprès de sa première fille issue d’une union libre bien avant notre mariage, qui ne nous a pas informés de sa disparition.
Cette dissimulation représente t’elle un délit et lequel?
Je vous remercie pour vos prochains éclaircissements,
Avec tous mes remerciements ainsi que l’assurance de toute ma considération,
Patricia IMBERT
Bonjour,
Le décès étant il y a un an, il est étonnant que vous n’ayez pas eu connaissance de l’ouverture d’une succession. Le notaire recherche les héritiers potentiels lors de l’ouverture d’une succession.
En effet, vos enfants sont héritiers également.
Il n’existe pas de délit de dissimulation de la mort d’une personne. Cependant il existe un délit de recel successoral dans le cas où un héritier s’approprie une part supérieur de la succession en rompant l’égalité du partage successoral. Cela ne semble pas être le cas ici.
Bonne journée.
Je vous remercie pour votre réponse très rapide,
Excellente journée à vous.
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