Bonjour,

Je suis sourde et communique en Langue des signes Française (LSF). Ma mère est sourde aussi et est victime d’une litige avec son voisin (Il a endommagé la clôture de ma mère et refuse de nous donner son n° de police d’assurance). Suite à cela, nous avons fait appel au conciliateur de justice qui est un service gratuit et il refuse de prendre en charge l’interprète en LSF malgré l’article 76 et 78 du 11 février 2005. Gratuit pour tous mais pas pour les personnes en situation d’handicap ?  Il y a là clairement une discrimination de l’handicap et manque d’accessibilité.Du coup, je dois aller au tribunal d’instance au lieu de passer par le conciliateur. Cela fait plus d’1 an que cela dure… Bcp de temps passer à écrire, à chercher, à réclamer…

Après recherche, on m’a conseillé de faire une courrier auprès du tribunal administratif. Je vais le faire mais avez vous un exemple de courrier ? D’après ce que j’ai trouvé je dois: expliquer la situation, mettre un extrait de moi et octroyer de dommages d’intérêt. Mais comment calculer la demande de dommage et d’intérêt ?

Merci pour votre aide.

Jill