Bonjour,

Il est possible de faire payer la réalisation d’un devis lorsque la prestation nécessite une étude approfondie.

Pour cela, des conditions sont prévues :

Le devis est obligatoirement gratuit dans les cas suivants :

Opération de déménagement
Produit d’optique médicale
Service à la personne quand le prix mensuel de la prestation ou l’ensemble de prestations est supérieur ou égal à 100 €TTC: TTC : Toutes taxes comprises
Prestation de location de véhicule
Prestation funéraire
Prestation de service ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à la vie)
Dans les autres cas, le devis est en principe gratuit mais rien n’interdit à un professionnel de proposer un devis payant.

Le devis peut cependant être payant dans les situations suivantes :

Déplacement pour réaliser la prestation
Étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation
Usage professionnel (dessins d’un architecte)

Toutefois, le professionnel doit informer sa clientèle du prix du devis avant son établissement. Le devis sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable de son prix. Sachez aussi que lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Bon courage,