Bonjour, actuellement j’occupe un terrain depuis l’achat de ma maison en 2015, comme les précédents propriétaires depuis plus de 50 ans, ce terrain est a mon voisin. L’occupation de ce terrain c’est toujours très bien passé jusqu’à aujourd’hui. Puis-je revendiqué la propriété de cette parcelle car entretenu par mes soins et ceux des anciens propriétaires également? Il est mon seul accès à mon garage. Aucun droit de passage n’a été fait également.
Bonjour,
L’article 2272 du Code civil dispose que :« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.” L’acquéreur doit avoir effectué sa possession de manière paisible, continue, publique et de bonne foi pendant plus de 30 ans. Pour se prévaloir de ce droit, il est nécessaire de faire une requête auprès du juge avec des preuves à l’appui. Si la demande est acceptée, vous deviendrez le nouveau propriétaire du bien immobilier et obtiendrez un titre de propriété à votre nom. Pour cette procédure je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat en droit de l’immobilier.
Bien cordialement,
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