Bonjour,
J’ai une dette datant de 2006 qui refait surface et j’ai eu un blocage PCE saisie sur mon compte bancaire.
Je reçois plusieurs saisies auprès de ma banque de different cabinets d huissiers pour la même dette qui a doublée elle était de 720euros et aujourd’hui s’élève a 1497euros et qui engendre a chaque tentative de saisie 130euros de frais bancaires.
je viens de prendre contact avec le créancier qui m’a envoyé par mail ce jour des documents dont le plus récent date de 2018 un procès verbal, une signification de créance et une dénonciation de saisie attribution datant du 11 mai 2018 également.
en dehors de la banque je n’ai eu aucune information de la part des huissiers.
pouvez vous m’éclairer quels sont mes droits et mes obligations s’il vous plait ?
cordialement
Bonjour,
Aux termes de l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours. Si la saisie attribution de 2018 ne vous avait pas été notifié pour pouvez contester devant le juge de l’exécution le défaut de dénonciation de la saisie, en sollicitant la caducité de la saisie.
Bien cordialement,
Je ne me souviens pas avoir eu de saisie en 2018 sur mes comptes en revanche j’ai des documents datant de 2018 reçu par mail ce jour.
cependant, au 4 mars 2021 je reçois un courrier de ma banque m’informant d’une tentative de saisie infructueuse ayant généré des frais (saisie attribution uniquement courrier de la banque) aucun courrier du cabinet d’huissier et au 30 avril 2021 un autre cabinet d’huissier a pu lui saisir 273€ environ pour la même dette.
j’ai pris contact avec le créancier qui m’a adressé par mail comme dit plus haut des documents mais aucun ne fait référence à la tentative de saisie du 4 mars 2021 ou encore la saisie du 30 avril 2021.
dans les documents de 2018 l’acte d’huissier mentionne s’être déplacé à mon adresse et n’a pas pu me remettre l’acte car aucune boîtes aux lettres ne portait mon nom, que le gardien était en vacances, que la mairie n’a pu lui fournir aucune info, que le Minitel n’a rien donné…. enfin en gros que son enquête n’a menée nulle part…
Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour,
Malheureusement en vertu de l’article 111-4 du Code de procédure civile d’exécution « l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». L’huissier peut donc saisir les sommes concernées par les documents reçus en 2018 jusqu’en 2028.
Bien cordialement,
Doit il m’en informer par courrier ?
Bonjour,
Non, la loi exige simplement une dénonciation de saisie-attribution. C’est à dire le document que vous avez reçu en 2018.
Bien cordialement,
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