Bonjour. 4 huissiers de justice ce sont pesante a mon domicile pour une saisie de vente du a un credit contracté en 2010. Une injonction a payer rendu par le tribunal a été fait le 11.07.2011 . Je leur ait dit que il y as prescription de dette ils me dise que non sans me donner aucune justification. Ma compagne c est fait harcelé par téléphone en lui fessant peur de tout prendre etc…au point que elle leur a fait des cheques pendant un an jusqu’as que elle me dise ce qui s est passé et elle a arrêté de leur envoyé . Elle n est meme pas concerné par ce credit mais ils ont pris quand meme son argent après l avoir bien intimidé. Je pense que nulle lois les autorise cela non plus. Merci de m éclairer sur mes interrogations. Merci Cordialement
bonjour,
L’exécution des jugements se prescrit par dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous pouvez contester les actes d’exécution devant le Juge de l’Exécution. Ce dernier pourra constater la prescription du jugement et ordonner la restitution de toutes les sommes payées depuis le 11 juillet 2021.
cordialement
bonjour,
L’exécution des jugements se prescrit par dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous pouvez contester les actes d’exécution devant le Juge de l’Exécution. Ce dernier pourra constater la prescription du jugement et ordonner la restitution de toutes les sommes payées depuis le 11 juillet 2021.
cordialement
bonjour,
L’exécution des jugements se prescrit par dix ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous pouvez contester les actes d’exécution devant le Juge de l’Exécution. Ce dernier pourra constater la prescription du jugement et ordonner la restitution de toutes les sommes payées depuis le 11 juillet 2021.
cordialement
dois- je leur envoyer un courrier pour contester leur demande a payer cette dette prescrite? merci
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.