bonjour,

en 2015 la caf a decouvert que j avais frauder ou fait une fausse declaration pour le rsa, ils m’ont envoyer des courriers pour m en informer, je les ai contacter pour leur dire que je ne pouvais pas rembourser car je vivais dans la précarité, je n ai pas fait de demande remise de dette ou je n en ai plu le souvenir, 6 ans se sont ecouler et en fevrier 2021 je recois une mise en demeure de payer de la direction generale des finances publiques concernant cette dette de rsa datant de 2015,  depuis tant d années j avais completement oublier cette dette et je fut surpris de recevoir ce courrier, je me suis donc renseigner pour savoir si il y avait un delai de prescription et j ai decouvert sur internet notamment sur des sites d avocats que les dettes frauduleuses concernant le rsa ou les apl etait prescrites au bout de 5 ans à partir de la date où la fraude a été découverte, j ai donc contacter la direction generale des finances publiques pour les informer que c’etait prescrit mais eux me repondent que ce n est pas prescrit car la mise en demeure qu il viennent de m envoyer (le 09/02/2021) annule la prescription et que la prescription est de 4 ans car le rsa concerne la collectivite (le conseil departemental) et que par ailleurs la prescription s annule avec cette mise en demeure, mes questions sont: qui a raison, moi ou eux? peuvent ils me reclamer encore ses sommes sachant que la dette a maintenant 6 ans et que visiblement ils ont ma dette en main depuis peu?