Bonjour,

Dans le cadre de votre séparation et de la procédure de divorce en cours, la question de votre responsabilité concernant les dettes contractées par votre mari pour son logement dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de ces dettes, de la date à laquelle elles ont été contractées, et de votre régime matrimonial.

1. Nature des dettes : personnelles ou ménagères ?

Selon l’article 220 du Code civil, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf si ces dépenses sont manifestement excessives.

Ainsi, si les dettes concernent des dépenses courantes liées au logement familial (loyer, charges, factures d’énergie), vous pourriez être tenue solidairement responsable, même si le contrat de location est au nom de votre mari.

En revanche, si les dettes sont liées à un logement personnel de votre mari, acquis ou loué à son seul nom et utilisé à des fins personnelles après votre séparation, elles sont considérées comme des dettes personnelles. Dans ce cas, seul votre mari en est responsable.

2. Date de contraction des dettes

Les dettes contractées après la séparation de fait mais avant le prononcé du divorce peuvent toujours engager la solidarité entre époux, notamment si elles concernent des dépenses ménagères. Cependant, une fois le divorce prononcé et transcrit sur les actes d’état civil, la solidarité cesse pour les dettes futures.

3. Régime matrimonial

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées pendant le mariage engagent en principe les deux époux. En revanche, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun est responsable de ses dettes personnelles.

Conclusion

Vous pourriez être tenue responsable des dettes de votre mari si :

• Les dettes ont été contractées pendant le mariage et concernent des dépenses ménagères.

• Votre régime matrimonial est celui de la communauté de biens.

En revanche, si les dettes sont personnelles à votre mari et contractées après la séparation, vous ne devriez pas en être responsable.

La Cour de cassation a récemment rappelé que les dettes liées à l’occupation unilatérale d’un logement pendant une procédure de divorce ne sont pas solidaires (Cass. 3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-10.525)

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour examiner votre situation spécifique et déterminer votre responsabilité éventuelle.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit