Bonjour, je viens vers vous parce que j’aimerai avoir des précisions sur la rédaction d’un contrat de pacs. C’est-à-dire, par quoi on commence, quelles informations demander et à qui ou tout simplement ou les trouver, dans quel but servirons ces information. Plus brièvement, j’aimerai savoir le contenu exact du contrat de pacs. Je dois avouer que c’est quelque chose que je ne maîtrise pas et quand je le demande à mes professeurs ils n’ont pas de réponse concrète à me donner.
Bonjour, vous êtes tenus de rédiger et signer une convention. Elle peut être rédigée par vos soins ou par notaire. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. Cordialement.
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