Bonjour,

Votre employeur n’a pas le droit d’exiger la promesse d’embauche de votre futur employeur, même si vous démissionnez dans le cadre d’un départ vers un autre CDI.

🔹 Le principe : la liberté de démissionner

En tant que salarié en CDI, vous êtes libre de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier votre décision ni à révéler votre projet professionnel.

Cette liberté est encadrée par l’article L1231-1 du Code du travail :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent titre. »

Aucune disposition légale n’impose au salarié de justifier sa démission. L’employeur ne peut donc pas vous contraindre à produire une promesse d’embauche ni un nouveau contrat de travail.

🔹 Cas particulier : démission pour bénéficier de l’allocation chômage

Il est parfois conseillé au salarié de garder une preuve de promesse d’embauche en CDI, par exemple s’il veut faire valoir une démission « légitime » pour toucher le chômage (cas prévu par France Travail). Mais cette démarche vous concerne uniquement vis-à-vis de France Travail, pas vis-à-vis de votre employeur actuel.

Pour information, la démission peut être considérée comme légitime (et donc ouvrir droit à l’allocation chômage) si elle fait suite à l’acceptation d’un CDI dans une autre entreprise. Encore faut-il que le contrat soit rompu par l’autre employeur dans un délai de 65 jours.

🔹 Ce que l’employeur peut faire

L’employeur peut seulement vous demander de respecter le préavis prévu dans votre contrat ou la convention collective, sauf si vous êtes dispensé d’en effectuer un.

Mais il ne peut pas conditionner votre départ à la fourniture d’un document provenant de votre futur employeur.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit