Déménagement employeur

Bonjour,

L’information au sujet du déménagement : 

L’employeur est tenu d’informer le personnel et les élus du CSE du déménagement de l’entreprise dans un délai de 2 à 3 mois ou de 1 mois si le déménagement est lié à une cause économique. Ainsi, le salarié a 1 mois pour refuser cette modification. Son

L’accord du salarié est obligatoire car il s’agit d’une modification du contrat de travail.

2 situations spécifiques déroge à cette obligation d’accord, à savoir :

• Dans le cas ou le changement de lieu de travail s’effectue dans le même secteur géographique (souvent considéré comme le bassin d’emploi et interprété de façon large) que celui prévu au contrat de travail. Il s’agit en effet, dans ce cas, d’une simple modification des conditions de travail, qui s’impose à ceux-ci.
• Dans le cas ou le salarié a signé une clause de mobilité

Si le salarié refuse alors qu’il est dans l’un des 2 cas, alors il pourra être licencié pour motif personnel.

Concernant la rupture conventionnelle : 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Vous devrez donc demander une rupture conventionnelle à votre employeur et son accord sera nécessaire.

Bonne journée,