Bonjour,
j’ai souscrit en août 2024 à un accompagnement d’un an auprès d’une coach (entreprise individuelle) visant à développer une activité parallèle à mon métier de soignante. Le but est de créer une entreprise d’entrepreneuriat durant une période d’un an, le contrat prenant fin à la souscription d’un premier client, si tel n’est pas le cas, le contrat peut se prolonger au delà des un an.
aujourd’hui, je souhaiterais résilier ce contrat car je ne me sens plus alignée avec ce projet.
En regardant les termes du contrat, je remarque qu’il n’y a aucun passage sur le droit de rétractation, Et les conditions générales de vente ne m’ont pas été fournies (Je suis professionnelle libérale, et dans ce cas formé pour autre chose que mon métier, Et le contrat précise que les CGV Peuvent être fournies à la demande du client).
Présentant un épisode de burnout lié à ce projet entre autres, Je vois qu’il n’y a pas non plus de passage écrit dans le contrat concernant la résiliation de la part du client, notamment pour des causes médicales.
les seuls, droits de rétractation ne finalement sont réservés à la coach qui se réserve le droit d’arrêter la accompagnement si le client n’est pas impliqué ou ne se présente pas aux sessions de coaching.
Je voudrais savoir dans quelles conditions puis-je résilier ce contrat étant donné que beaucoup d’éléments manquent au contrat comme cité, ci-dessus.
En effet, le contrat implique une somme de 6000 € par an, soit 450 € par mois que je paye actuellement par virement automatique. Le contrat ne mentionne aucune possibilité d’arrêter l’accompagnement. J’ai bien peur que si je me rétracte, je doive encore payer jusqu’à août 2025.
Pouvez-vous me préciser le mieux possible ce que j’encours si je rétracte ce contrat et également du côté du coach? Serais-je obligé de payer jusqu’à la fin du contrat? Le contrat est-il légalement acceptable et que pouvons-nous lui reprocher sur le point de vue juridique?
Je vous remercie pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
En tant que professionnelle libérale ayant souscrit un contrat de coaching pour développer une activité parallèle, vous vous interrogez sur les possibilités de résiliation anticipée de ce contrat, notamment en raison d’un épisode de burnout et de l’absence de clauses spécifiques concernant la résiliation ou le droit de rétractation.
Applicabilité du droit de rétractation entre professionnels :
Le droit de rétractation, généralement réservé aux consommateurs, peut s’appliquer aux professionnels sous certaines conditions, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Ces conditions sont les suivantes :
Contrat conclu hors établissement : Le contrat doit avoir été signé en dehors des locaux habituels du professionnel prestataire.
Objet du contrat en dehors de l’activité principale : Le service ou le bien fourni ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel client.
Effectif de l’entreprise : L’entreprise cliente doit employer cinq salariés ou moins.
Si ces trois conditions sont réunies, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le prestataire ne vous a pas informée de ce droit, ce délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois (article L221-20 du Code de la consommation).
Obligations d’information et validité du contrat :
Le professionnel prestataire a l’obligation de fournir les conditions générales de vente (CGV) au client qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. L’absence de communication des CGV peut constituer un manquement aux obligations légales du prestataire.
Clauses potentiellement abusives :
Certaines clauses du contrat peuvent être considérées comme abusives si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par exemple, une clause qui autorise uniquement le prestataire à résilier le contrat sans accorder le même droit au client peut être présumée abusive, conformément à l’article R212-1 du Code de la consommation.
Résiliation pour motif légitime :
En l’absence de clauses spécifiques de résiliation dans le contrat, il est possible de se prévaloir de motifs légitimes pour justifier une résiliation anticipée (article 1218 du Code civil). Un état de santé altéré, tel qu’un burnout, peut constituer un motif légitime. Il est recommandé de notifier par écrit le prestataire de votre intention de résilier le contrat, en joignant des justificatifs médicaux attestant de votre état de santé.
Recommandations :
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la coach, dans laquelle vous exposez les différents arguments mentionnés ci-dessus (absence de CGV, absence de clause de résiliation, burnout). Vous pouvez demander la résiliation du contrat sans frais, en invoquant l’absence de CGV, le déséquilibre contractuel et votre état de santé.
En cas d’échec, vous pouvez recourir à un médiateur pour faciliter le dialogue et trouver une solution.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour obtenir un avis juridique personnalisé et adapté à votre situation.
Cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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