Bonjour,

Il est indiqué sur le contrat :

Article 7: Délai de rétractation

Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 n°2014 – 344, à compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation en remplissant le formulaire de rétractation présent en annexe, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les sommes déjà versées par l’élève lui seront remboursées.

YOUSIGN : signature électronique conformément à la loi N° 2000 – 230 du 13 mars 2000 « Art. 1316-1.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve […] qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Article 8 : Dispositions financières

Le prix de l’action de formation est fixé à 2475 € net de taxe.

Le stagiaire s’engage à verser cette somme selon les modalités de paiements suivantes :

Dix jours après la signature du contrat, le stagiaire effectue un premier versement

de 99 €. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.

Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, en 24

échéances de 99 €, à compter, a minima, de la date d’encaissement du premier versement du présent contrat + 30%

Bonjour,

Dans ce cas si vous aviez bien envoyé un courrier de rétractation dans le délai de 14 jours les sommes déjà versées doivent vous être remboursées.

Bien cordialement,