demande pour un relèvement de nom porté par mes ascendants

0
0

Bonjour,

pour pouvoir effectuer le relèvement d’un nom porté par un de mes ascendants jusqu’au 4 ème degré,

Qu’est ce qu’on attend jusqu’au 4 ème degré? En fait je souhaite porter le nom patronymique de ma maman et de mon grand père maternel, comment réaliser ma lettre de demande au ministre du garde des sceaux?

merci

 

 

 

 

0
0

Bonjour, pour ces membres, cela est possible.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
  • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
    Elle doit être datée et signée.
    Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
    Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.

Le dossier est à adresser au ministre de la justice.

Cordialement,

Répondre

pour répondre.