Bonjour,
pour pouvoir effectuer le relèvement d’un nom porté par un de mes ascendants jusqu’au 4 ème degré,
Qu’est ce qu’on attend jusqu’au 4 ème degré? En fait je souhaite porter le nom patronymique de ma maman et de mon grand père maternel, comment réaliser ma lettre de demande au ministre du garde des sceaux?
merci
Bonjour, pour ces membres, cela est possible.
Le dossier comprend les documents suivants :
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Cordialement,
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