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Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter car mon propriétaire me demande de régler la taxe des ordures d’un montant de 249 € pour l’année 2024.

Pour info, nous sommes locataires d’une maison meublée depuis le 04/12/2021 sachant qu’il ne nous a jamais demandé de payer cette taxe auparavant.

Après vérification, sur notre bail, il est indiqué que dans les 1 000 Euros de loyer il est inclus la somme de 85 euros de charges dites récupérables.

Est-ce que ce montant ne fait pas double emploi ?

Sommes nous en mesure de réclamer à notre propriétaire, le détail des 85 euros et de vérifier qu’il respecte les conditions sachant que payons l’eau, l’électricité, le gaz et que nous n’avons aucune partie commune avec la copropriété. Notre maison est située au fond de la résidence et d’après nous, nous n’avons qu’un droit de passage.

D’autre part, il nous a informer verbalement qu’il veut augmenter notre loyer à partir du 04/12/24 pour le renouvellement du bail.

Quel est le montant maximum de cette hausse et peut-il augmenter les charges dites récupérables qui sont actuellement de 85 €.

Dans l’attente de votre expertise.

Cordialement

Fernand BLANCO

La meilleure réponse
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Bonjour,

Par principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOEM) est due par l’occupant du bien concerné. Ainsi, en cas de location, elle est due par le locataire en vertu de l’article 23 de la loi du 06/07/89 et du décret n°87-713 du 26 août 1987.

Il est toutefois courant que le propriétaire intègre le paiement de cette taxe dans les charges prévisionnelles réglées en même temps que le loyer.

Lorsqu’il existe une différence entre les sommes déjà versées à titre prévisionnelles et le montant réel payé par le propriétaire au moment de la réception de son avis de taxe foncière (une fois par an), le locataire règle la différence mais au moment de la régularisation annuelle des charges. Il s’agit d’une charge récupérable pour le propriétaire car c’est lui qui règle directement la taxe auprès de l’administration fiscale.

S’agissant des 85 euros que vous versez mensuellement, vous pouvez demander la justification auprès de votre propriétaire toujours en vertu de l’article 23 de la loi du 06/07/89. Les charges récupérables sont énumérées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Concernant la révision du loyer, celle-ci peut être effectuée, si une clause le prévoit,  à l’initiative du propriétaire une fois par an et à la date indiquée dans le bail ou à la date anniversaire de celui-ci (art 17-1 de la loi du 06/07/1989). Le propriétaire doit manifester sa volonté de réviser le loyer par écrit. Le nouveau loyer s’applique au jour de la demande.

Toutefois, depuis le 24/08/2022, il est interdit de réviser le loyer en cours de bail des logements classés F ou G au sens du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) (art 17-1 de la loi du 06/07/1989)

Aussi, l’augmentation annuelle ne peut être supérieure à la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE ( (art 17-1 de la loi du 06/07/1989).

Pour le calcul du montant de la révision, les 3 éléments suivants sont pris en compte:

  • Montant actuel du loyer mensuel
  • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee: au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul est le suivant:

nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

 

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

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