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 Bonjour à tous j’ai besoins de votre aide

mon Propriétaire m’a notifié un congé de bail pour cause de vente de sa maison Fait dans les règles de l’art et en temps et en heures

par contre je me suis aperçu qu’il n’y avais d’inscrit aucune condition de vente  du logement loué ni Les modalités de paiement. Ou même la phrase

« aux conditions ordinaires et de droit »à défaut de conditions d’après ce que j’ai pu lire sur le net c’est obligatoire de  les inscrire  ce qui pourrait rendre le congé de bail nul

suis-je en droit de le contester ? La fin de bail est au 30 juin 2021

quelqu’un d’entre vous pourrais t’il m’aider ou me conseiller d’avance je vous remercie

La meilleure réponse
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Je n’ai pas d’exemple à portée de main. Le courrier doit détailler ce qui est vendu. Cordialement.

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Bonjour, le bien était-il loué meublé ou non meublé ? S’il est loué meublé, voici les informations devant être indiquées dans le courrier : le motif du congé (pour vendre), le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, …), décrire précisément le logement et ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement), contenir les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire, la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Si l’une de ces informations est manquante, vous pouvez contester le préavis. Pour cela, vous devez adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite). Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Cordialement.

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide le bien était loué vide mais je pense que ce sont les mêmes conditions pour le congé de bail pouvez vous me donner un exemple de condition de vente merci à vous

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide le bien était loué vide mais je pense que ce sont les mêmes conditions pour le congé de bail pouvez vous me donner un exemple de condition de vente merci à vous

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Merci encore bonne journée à vous

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