Bonjour,
Dans un procès , l’expert a écarté un devis irréaliste produit par la partie adverse.
Pour autant, dans ses dernières conclusions, la partie adverse réclame le paiement de ce devis au titre des demandes d’indemnisation.
Cette demande est reprise par le tribunal dans le jugement.
Ma question est: un devis qui a été écarté par l’expert pour des raisons appropriées, peut il faire partie des demandes de la partie adverse malgré tout? Le tribunal est il en droit d’y donner suite?
Merci
Bonjour,
Article 246 du Code de procédure civile: le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien.
Merci pour votre réponse.
Donc un tribunal peut condamner sur la base d’un devis farfelu que l’expert et les parties ont communément écarté.
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