Madame, Monsieur, bonjour, la CAF me demande la décision rendue par le Tribunal d’Instance en 1986 concernant mon divorce.
Monsieur Ritaigne René contre Madame Ritaigne Martine née Pinguet
En vous remerciant, veuillez croire en mes sentiments respectueux.
Bonjour, Il est nécessaire de remplir un formulaire (cerfa n°11808*06) pour faire une telle demande et de le déposer au greffe du tribunal en cause. Cordialement,
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