peut-on demander un report d’audience dans le cadre d’une convocation en conciliation?
- Il y a 2 ans Posté
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Bonjour,
Pour demander un report d’audience, on doit rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou au tribunal de grande instance. La requête de renvoi d’audience n’est valable que dans certaines situations.
Plus d’infos https://aidejuridic.fr/lettre-de-demande-de-report-daudience/
- modus operandi a répondu Il y a 2 ans
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