Bonjour
Je suis actuellement locataire d’un appartement, le contrat de bail est signée aux deux noms
(moi même et mon époux), celui-ci est en détention depuis 1 an.
Je souhaite modifié ce bail et le mettre qu’à mon nom. suite à une séparation.
Quel est cette loi qui accorde ce bénéfice car le propriétaire de mon logement me demande d’avoir des informations notamment si il aurait le droit de le faire ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.