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Bonjour

Je suis actuellement locataire d’un appartement, le contrat de bail est signée aux deux noms

(moi même et mon époux), celui-ci est en détention depuis 1 an.

Je souhaite modifié ce bail et le mettre qu’à mon nom. suite à une séparation.

Quel est cette loi qui accorde ce bénéfice car le propriétaire de mon logement me demande d’avoir des informations notamment si il aurait le droit de le faire ?

Merci pour votre retour

Cordialement

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