Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour j’aimerai savoir à quoi m’en tenir suite à un délit effectuer j’ai utilise le compte d’un tiers pour me faire des virement sur mon compte j’ai étais contacter par la gendarmerie j’ai avoue les faits

J’ai eu ya 8 ans un rappel à la loi pour ursupation d’identité

J’ai dit au gendarme que je suis prete a rembourse petit a petit la somme due malgres que je ne touche que 480€ de caf que je suis mère de deux enfants et enceinte de 8mois

0
0

Bonjour,

L’usurpation d’identité est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. C’est le procureur de la république qui choisira pour quel délit vous poursuivre et des sanctions qu’il estime juste. Les peines sont aménageables et sont rendues en fonction de la situation personnelle du prévenu.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.