Bonjour,
Y a-t-il un délai de prescription entre l’infraction et une ordonnance pénale :
Infraction relevée le 02/12/2017 pour conduite d’un véhicule avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,50 g dans le sang ou 0,25 mg dans l’air expiré.
Ordonnance pénale du 01/04/2021 pour une amende conventionnelle de 750 € en principale et 31 € en droit fixe de procédure.
A compter de la date de l’infraction, une décision de suspension du permis de 2 mois m’a été signifié par le préfet. J’ai récupéré mon permis définitif le 04/03/2019 après avoir obtenu un permis provisoire et un parcours médical usuel dans ce cas de figure.
Merci pour votre avis sur mon apposition à la décision rendue pour délai de prescription dépassé.
Patrick SIMONET
Bonjour,
Malheureusement la suspension de permis interrompt la prescription.
Bien cordialement,
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