délai pour enlever clause de non concurrence erroné

Bonjour,

Pourriez vous m’expliquer d’avantage votre position. Etes vous employeur ou salarié ?

En cas de non-respect des critères de la clause de non-concurrence, elle n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi au bénéfice du salarié.

En outre, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :

dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective
ou avec l’accord du salarié si rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective. La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bonne journée

Bonjour, merci tout d’abord, d’avoir apporté une réponse à ma question.

je suis salarié et je viens d’avoir une rupture conventionnelle acceptée le 17 mai 2022.

A ce jour mon ancienne entreprise n’a pas lever la clause de non concurrence , pas de courrier avec accusé de réception.

mon contrat de travail stipule que mon entreprise a une durée de 15 jours pour enlever la clause.

aujourd’hui 17 juin , je n’ai toujours rien.

J’espère que vous y voyez un peu plus clair maintenant.

Bonne journée.