Bonjour,

J’ai mis en vente une maison que je possède. J’ai signé un compromis de vente le 3/12/2021. En mai 2022, mon acquéreur s’est rétracté sans raisons valables. En effet la condition suspensive était l’obtention de son prêt. Son prêt ayant été édité, mon notaire m’a indiqué que, dans ces conditions, je devais récupérer les 10% du prix de la maison correspondant à l’indemnité d’immobilisation.

L’acquéreur a remis cette somme à son notaire. Cela fait maintenant 3 semaines.

A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ces 10%.

Quel est le délai prévu pour le versement de cette indemnité compte tenu que la somme est disponible chez mon notaire ?

Selon mon notaire, il est en attente d’une signature de son confrère.

Merci.

Cordialement.

Fabir.