lettre recommandée avec accusé de réception datant du 11/02/2020 signifiant qu’on ne restitue pas la caution car les frais de remise en état dépassent le montant de la caution.
réponse en lettre recommandée avec AR le 20/05/2021 signifiant son désaccord.
Y a t il un délai réglementaire ou légal pour donner une réponse à un courrier en recommandé?
Bonjour,
Il n’existe pas de délai pour répondre à un courrier recommandé avec AR.
Vous pouvez saisir un conciliateur de justice, et en cas d ‘échec de la conciliation, saisir le tribunal en injonction de payer, pour obtenir le remboursement de la caution.
Cordialement
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