Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

Mon véhicule a été verbalisé et mis en fourrière en octobre 2019. Jugeant la démarche abusive, j’ai contesté le PV dans les délais impartis.
N’ayant pas eu de retour et sur les conseils d’un agent de la police municipale qui m’avait assuré que passé le délai d’un an et un jour, et sans réponse à ma contestation le PV était nul et non avenu, j’ai donc demandé en novembre 2020 le remboursement de la mise en fourrière puisque l’infraction n’avait pas été confirmée.

Hors aujourd’hui (juillet 2021), je reçois en recommandé une ordonnance pénale avec délai de paiement d’un mois. Est ce légal de recevoir cette ordonnance plus de 20 mois après l’infraction ?
Est ce que je peux contester ?

Merci de votre réponse.

Répondre

pour répondre.