Bonjour, je suis actuellement en arrêt de travail, et une reprise est envisagée le 07.07.2025
Je dispose de 28 jours de congés payés. Afin de les poser à la suite de mon arrêt, quel délai de prévenance dois-je respecter pour en avertir mon employeur ?
Merci a vous.
Bonjour,
L’article L3141-16 prévoit qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs en tenant compte de certains critères (familiaux, ancienneté …) et ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant le départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Il n’y a pas de délai légal de prévenance « à la charge du salarié » pour avertir l’employeur.
Cependant, pour que vos congés puissent débuter à la date souhaitée (par exemple, juste après le 07/07/2025), l’employeur doit vous notifier vos dates au moins un mois avant le départ, sauf si un accord collectif prévoit un autre délai : formulez donc votre demande au moins un mois à l’avance et, à défaut, recherchez un accord explicite avec l’employeur.
Vous remerciant de votre confiance
Cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.