Bonjour pouvez vous me dire si pour une creance ancienne de plus de 10ans je peux être encore inquiète, car je viens d être contacté par un huissier qui représente une société de rachat de créances, merci de me renseigné cordialement
bonjour,
Une créance s’éteint 5 ans après sa naissance. Toutefois, si entre temps, la créance a été constaté par un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer, il faut appliquer le délai de dix ans pour la prescription du jugement. Donc tout dépend de la date de naissance de votre créance (jour du conclusion du contrat) ou du jugement.
cordialement
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