Bjr, la société sinequae huissiers marcotte Ruffin de Calais 62 s’est présentée à mon domicile dans le 59 pour dresser un procès verbal de saisie vente le 28/09/2021 . La dette principale est de 7000 eur il m’en demande 15000, le titre executoire date du 9 /10/2000, de ce fait , je souhaiterais vous demander s’il y ni a pas prescription de puis cette date et si cet huissier est bien dans son territoire de compétence. Cordialement
Bonjour,
L’article L. 111-4 du Code de procédure civile d’exécution issue de la loi du 17 juin 2008 précise que « l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».17 août 2020
Voir ce lien https://www.evidence-huissier.com/actualites/chronique-4-la-prescription-dans-execution-forcee-27.html
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.