Rechercher
Rechercher

delai de comparution

0
0

bonjour, mon frere a déposé une demande d’amenagement de peine le 20/12/2020, nous le somme en juin et il n’a toutours pas eu de date d’audience, pourtant le dossier est complet (enquete employeur et domicile). Est ce normal? Le JAP a t il un delai maximum pour audiencer cette demande? merci

 

cdt

Répondre

pour répondre.